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Heating cost split (Décret n° 2020-886 § 7). The German Décret n° 2020-886 mandates that 50–70% of heating costs are billed by individual consumption and 30–50% by floor area. It applies only to buildings with central heating in Germany.
In your country, the equivalent regulation is Décret n° 87-713 Annexe — Heating: collective boiler costs are recoverable; individualisation since 2019 mandatory above 50 kWh/m².
Rentprime is also available for France with localised templates and billing logic. The relevant local regulations are pre-configured — you don’t need this German-specific topic.
Chauffage et eau chaude,individualisation conforme.
Calcul individualisé des frais de chauffage (IFC), répartition selon les règles de l'arrêté du 6 septembre 2019, transmission des relevés de consommation au locataire. Conforme à la loi ELAN et au décret 2020-886.
Individualisation des frais de chauffage (IFC) — règles 2026 pour les bailleurs
L'individualisation des frais de chauffage (IFC) est obligatoire en France pour les immeubles collectifs chauffés par une installation centrale, dès lors que la consommation moyenne est supérieure à un seuil défini par arrêté. L'objectif : répercuter les frais de chauffage en fonction de la consommation réelle de chaque logement, pour inciter aux économies d'énergie. Cadre légal : loi du 17 août 2015 (transition énergétique) + décret 2020-886 + arrêté du 6 septembre 2019.
Le seuil d'obligation : selon l'arrêté du 6 septembre 2019, l'IFC est obligatoire si la consommation annuelle moyenne de l'immeuble dépasse 80 kWh/m² (logements collectifs neufs ou rénovés) — sauf si une étude technico-économique démontre que l'installation de compteurs individuels n'est ni techniquement réalisable ni rentable. La dérogation pour non-rentabilité s'éteint progressivement.
Comment répartir : au moins 70 % des frais variables doivent être répartis selon la consommation individuelle mesurée (compteurs ou répartiteurs de frais de chauffage — RFC). Le solde (jusqu'à 30 %) peut être réparti selon les tantièmes de chauffage, c'est-à-dire un forfait fixe lié à la surface ou à la consommation théorique du logement. Rentprime gère les deux composantes automatiquement à partir des relevés annuels.
Information mensuelle / annuelle du locataire : depuis 2021, transposition de la directive efficacité énergétique (EED), les locataires d'immeubles équipés de dispositifs de comptage à distance doivent recevoir une information périodique sur leur consommation. Au minimum annuelle, mensuelle si les équipements le permettent. C'est l'équivalent du § 6a HKVO allemand. Rentprime génère les bulletins de consommation automatiquement à partir des relevés télémétrés.
DPE et gel des loyers : depuis 2023, les logements classés G au DPE sont interdits à la location en cas de nouveau bail. Depuis le 1er janvier 2025, c'est aussi le cas pour les F. À l'horizon 2028, les E. La loi Climat et Résilience interdit également l'augmentation des loyers (y compris IRL et révision) pour les passoires thermiques (F et G) — règle dite du gel des loyers. Rentprime suit le DPE par logement et bloque automatiquement les augmentations sur les passoires.
Dispense possible : si l'installation d'IFC n'est ni techniquement faisable (par exemple distribution monotube ancienne) ni rentable (coût des dispositifs supérieur aux économies attendues sur leur durée de vie), une étude justificative permet d'en être dispensé. La dérogation est inscrite au registre du syndic et doit être renouvelée à chaque rénovation lourde. Rentprime archive l'étude et trace son renouvellement.
Sanctions : non-installation = amende administrative jusqu'à 1 500 € par logement et par an (article L. 241-9 du code de l'énergie). Au-delà du risque financier, l'absence d'IFC fragilise la régularisation des charges chauffage devant le juge en cas de litige.